Article 726-13 du Code pénal
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. > Titre II : Dispositions applicables dans la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999 art. 222
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-6 (M) art. L2414-6
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2414-6 (VT) art. L2414-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L2414-7 (T) art. L2414-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-7 (T) art. L2414-7
- Cite Code pénal - art. 511-22 (M) art. 511-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.