Article 726-3 du Code pénal
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'article 511-7 est ainsi rédigé :
" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-9 (MMN) art. L1517-9
- Concordance Code de la santé publique - art. L1517-9 (MMN) art. L1517-9
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1517-9 (V) art. L1517-9
- Cite Code pénal - art. 511-7 (M) art. 511-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.