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Version historique

Article 726-3 du Code pénal

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'article 511-7 est ainsi rédigé :

" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.