Article 715-1 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mai 1996 au 21 mars 1999 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le 3° de l'article 421-1 est rédigé comme suit :
" 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre :
" - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives en infraction à la réglementation applicable localement ;
" - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitimes de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances en infraction à la réglementation applicable localement ;
" - la détention, le port ou le transport d'armes et de munitions en infraction à la réglementation applicable localement ;
- les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Code pénal - art. 421-1 (M) art. 421-1
- Cite Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 4 (M) art. 4
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Créé par Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.