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Version historique

Article 431-16 du Code pénal

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 4 : Des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.