Article 314-13 du Code pénal
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5, 314-6 et 314-7.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2° Les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-685 1992-07-22
- Créé par Loi 92-685 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
- Application Loi 92-685 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 314-5 (M) art. 314-5
- Cite Code pénal - art. 314-6 (M) art. 314-6
- Cite Code pénal - art. 314-7 (M) art. 314-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.