Aller au contenu
Version historique

Article 314-13 du Code pénal

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre Ier : Des appropriations frauduleuses > Chapitre IV : Des détournements > Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5, 314-6 et 314-7.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.