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Version historique

Article 1081 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps > Section I : Dispositions générales > Sous-section VI : La publicité des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le dispositif de la décision énonce, le cas échéant, la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément. Il est lu en audience publique.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.