Article 170 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 26 avril 1988 au 22 octobre 1994 · Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Indépendamment des mentions prévues au casier judiciaire par l'article 768 (5°) du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou les autres sanctions prévues au titre VI de la loi du 25 janvier 1985 font l'objet des publicités prévues à l'article 21 et sont adressés par le greffier aux autorités mentionnées à l'article 19.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.