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Version historique

Article 20 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 22 octobre 1994 · Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre Ier : Procédure d'observation > Section 1 : Saisine et décision du tribunal > Sous-section 5 : Ouverture de la procédure.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation au vu du rapport du juge-commissaire et après avis du procureur de la République. Il recueille préalablement les observations du représentant des créanciers, de l'administrateur et du débiteur lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.

La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux autorités citées à l'article 19. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 21.

Si la période d'observation est prolongée, les délais prévus aux titres Ier et II du présent décret, à l'exception de ceux qui sont relatifs à la saisine des juges et aux voies de recours, peuvent être allongés par ordonnance du juge-commissaire rendue d'office ou à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du représentant des créanciers.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.