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Version historique

Article 106 du Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Version en vigueur du 12 juin 1959 au 1er octobre 2001 · Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsqu'il apparaît à la cour d'appel que le nombre des auxiliaires de justice exerçant les fonctions de syndic-administrateur judiciaire à titre exclusif est dans une circonscription suffisant, elle peut omettre de la section de liste correspondante les avoués, huissiers de justice, commissaires-priseurs, agréés et greffiers de tribunal d'instance admis jusqu'alors à y figurer à titre accessoire.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.