Article 5 de la Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
Version en vigueur du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 · Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés.
Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants :
- soit en application du droit international ;
- soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
- soit pour l'exécution d'une décision de justice ;
- soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire.
Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations.
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Textes liés
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 art. 5
- Concordance Code de la défense. - art. L1521-5 (V) art. L1521-5
- Concorde Code de la défense. - art. L1521-5 (M) art. L1521-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. art. 5
- Concorde Code de la défense art. L1521-5
- Concorde Code de la défense art. L1521-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.