Article 4 de la Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
Version en vigueur du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 · Titre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le commandant ou le commandant de bord peut ordonner la visite du navire. Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.
La constatation des infractions est faite par les agents habilités par les textes particuliers applicables et selon les procédures prévues par ces textes.
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Textes liés
- Cite Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 art. 5
- Cite Décret n°2015-258 du 4 mars 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la défense. - art. L1521-4 (M) art. L1521-4
- Concorde Code de la défense. - art. L1521-4 (M) art. L1521-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. art. 5
- Concorde Code de la défense art. L1521-4
- Concorde Code de la défense art. L1521-4
- Concorde Code de la défense art. L1521-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.