Article 77 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Version en vigueur du 30 avril 2004 au 24 février 2008 · TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le préfet de police peut donner délégation de signature :
1° En toutes matières, au directeur du cabinet ;
2° Pour toutes les matières relevant de leurs attributions :
a) Au secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, au secrétaire général pour l'administration et au secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
b) Aux sous-préfets en fonction à la préfecture de police et aux directeurs et chefs de service actifs et administratifs ;
c) Aux agents en fonction à la préfecture de police ;
d) Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale ou à leurs subordonnés ;
3° Pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, au membre de son cabinet qui assure le service de permanence.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er août 2025 (en vigueur)
- Version du 1er décembre 2023 au 1er août 2025
- Version du 1er mai 2021 au 1er décembre 2023
- Version du 21 avril 2017 au 1er mai 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 21 avril 2017
- Version du 11 mai 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 18 février 2010 au 11 mai 2012
- Version du 24 février 2008 au 18 février 2010
- Version du 30 avril 2004 au 24 février 2008
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.