Article 13 du Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997.
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005 · Chapitre Ier : Dispositions portant application des articles 12 et 13 modifiés de la loi du 14 novembre 1996 : Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, du versement de transport et des cotisations au…
Pour les entreprises implantées le 1er janvier 2004 dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I bis de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, la période de cinq ans mentionnée au V quater de l'article 12 de ladite loi est décomptée à partir du 1er janvier 2004.
Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, à l'article R. 741-2 du code rural, cette période de cinq ans est décomptée à partir du 16 janvier 2004 ou, pour les employeurs relevant du régime agricole, à compter du 11 janvier 2004.
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Textes liés
- Cite Loi 96-987 1996-11-14 annexe, art. 12
- Texte source Loi 96-987 1996-11-14 art. 12 à 14
- Cite Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Txt_associe Décret 97-125 1997-02-12
- Txt_associe Décret 97-126 1997-02-12
- Texte source Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 146 Finances pour 2002
- Cite Décret 2004-565 2004-06-17 art. 12, art. 13
- Modifié par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M) art. R243-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Modifié par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.