Article 114 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000 · Titre I : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise > Section III : Droits du conjoint.
Le conjoint du débiteur qui était commerçant ou artisan ou agriculteur lors de son mariage ou l'est devenu dans l'année de celui-ci ne peut exercer dans le redressement judiciaire aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage ; les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L621-114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.