Article 73 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ > Chapitre IV : La santé.
I. à VI., VIII. à X.-Paragraphes modificateurs.
VII.-Pour l'application de l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département communique aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la charge du fonctionnement de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4382-3 dudit code.
XI.-La région est substituée à l'Etat dans les droits et obligations relatifs au fonctionnement et à l'équipement des écoles de formation et instituts privés.
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°2008-791 du 20 août 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2026 (V)
- Modifié par Code de la santé publique - art. L4151-7 (VT) art. L4151-7
- Créé par Code de la santé publique - art. L4151-8 (VT) art. L4151-8
- Créé par Code de la santé publique - art. L4151-9 (VT) art. L4151-9
- Créé par Code de la santé publique - art. L4244-1 (V) art. L4244-1
- Modifié par Code de la santé publique - art. L4311-7 (V) art. L4311-7
- Abrogé par Code de la santé publique - art. L4311-8 (Ab) art. L4311-8
- Abrogé par Code de la santé publique - art. L4381-1 (Ab) art. L4381-1
- Modifié par Code de la santé publique - art. L4381-2 (V) art. L4381-2
- Modifié par Code de la santé publique - art. L4381-3 (V) art. L4381-3
- Modifié par Code de la santé publique - art. L4382-1 (V) art. L4382-1
- Créé par Code de la santé publique - art. L4383-1 (V) art. L4383-1
- Créé par Code de la santé publique - art. L4383-2 (V) art. L4383-2
- Créé par Code de la santé publique - art. L4383-3 (V) art. L4383-3
- Créé par Code de la santé publique - art. L4383-4 (V) art. L4383-4
- Créé par Code de la santé publique - art. L4383-5 (V) art. L4383-5
- Créé par Code de la santé publique - art. L4383-6 (V) art. L4383-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4383-5 (V) art. L4383-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 52
- Cite Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art. 4
- Cite Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales art. 4
- Cite LEGITEXT000054668126
- Cite LEGITEXT000054668147
- Modifié par Code de la santé publique art. L4151-7
- Créé par Code de la santé publique art. L4151-8
- Créé par Code de la santé publique art. L4151-9
- Créé par Code de la santé publique art. L4244-1
- Modifié par Code de la santé publique art. L4311-7
- Abrogé par Code de la santé publique art. L4311-8
- Abrogé par Code de la santé publique art. L4381-1
- Modifié par Code de la santé publique art. L4381-2
- Modifié par Code de la santé publique art. L4381-3
- Modifié par Code de la santé publique art. L4382-1
- Créé par Code de la santé publique art. L4383-1
- Créé par Code de la santé publique art. L4383-3
- Créé par Code de la santé publique art. L4383-4
- Créé par Code de la santé publique art. L4383-5
- Cite Code de la santé publique art. L4383-5
- Créé par Code de la santé publique art. L4383-6
- Cite Code de la santé publique art. L4383-5
- Créé par Code de la santé publique art. L4383-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.