Article 15 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).
Version en vigueur du 25 décembre 1971 au 30 décembre 1977
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 21
- Cite Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.