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Version historique

Article R4134-22 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 14 juillet 2010 · Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.