Article R4134-22 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 14 juillet 2010 · Partie réglementaire > QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION > TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION > CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional > Section 4 : Garanties et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-1205 1992-11-16, art 13 ecqc le conseil economique et socia régional
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-1 (V) art. R4135-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-3 (V) art. R4135-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.