Article R3123-9 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT > TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT > CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-1208 1992-11-16, art 3 : ecqc le département
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-10 (V) art. L3123-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VT) art. L3321-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1221-12 (V) art. R1221-12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3534-7 (Ab) art. R3534-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.