Article R2333-61 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 6 août 2015 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6…
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.
Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 %. Cet abattement est porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.
2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément aux dispositions de l'article D. 2333-60.
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Modifié par Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 6 () art. 6
- Abroge Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. R233-60-2 (M) art. R233-60-2
- Pilote_suiveur Code du tourisme. - art. D422-3 (V) art. D422-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2333-60 (Ab) art. D2333-60
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-28 art. L2333-28
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations art. 6
- Abroge Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2333-60
- Concordance Code des communes art. R233-60-2
- Concordance Code des communes art. R233-60-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.