Article R2333-56 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1er janvier 2003 · Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R. 2333-53 et R. 2333-54 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.
Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.
En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07
- Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. R233-59-1 (Ab) art. R233-59-1
- Pilote_suiveur Code du tourisme. - art. D422-3 (V) art. D422-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (M) art. R2333-53
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-54 (Ab) art. R2333-54
Cité ou modifié par
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-54
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2333-54
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. D422-3
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. D422-3
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. D422-3
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. D422-3
- Pilote_suiveur Code du tourisme art. D422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.