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Version historique

Article R2333-56 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1er janvier 2003 · Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes particulières aux stations >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par les articles R. 2333-53 et R. 2333-54 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.

Cette indemnité de retard donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.

En cas de non-paiement, les poursuites sont effectuées comme en matière de contributions directes.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.