Aller au contenu
Version historique

Article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 6 août 2015 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L. 2333-26 sont :

1° Les hôtels de tourisme;

2° Les résidences de tourisme ;

3° Les meublés de tourisme;

4° Les villages de vacances ;

5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

6° Les ports de plaisance ;

7° Les autres formes d'hébergement.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.