Article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 6 août 2015 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les natures d'hébergement mentionnées par le premier alinéa de l'article L. 2333-26 sont :
1° Les hôtels de tourisme;
2° Les résidences de tourisme ;
3° Les meublés de tourisme;
4° Les villages de vacances ;
5° Les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
6° Les ports de plaisance ;
7° Les autres formes d'hébergement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.