Article 4 du Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Version en vigueur du 30 août 1992 au 21 septembre 2000 · TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie.
Ce concours comprend une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury pour apprécier les aptitudes des candidats à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de ce concours. Les règles de discipline, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
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Textes liés
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Décret 92-867 1992-08-28 art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.