Article 17 du Décret n°92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
Version en vigueur du 30 août 1992 au 20 octobre 1995 · TITRE IV : AVANCEMENT.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 16 ci-dessus sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.
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Textes liés
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Décret 92-861 1992-08-28 art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.