Article 14 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Version en vigueur du 27 octobre 1999 au 23 juillet 2003 · TITRE IV : CARRIÈRE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être nommés à la 1re classe du grade d'administrateur après inscription sur un tableau d'avancement , les administrateurs de seconde classe ayant atteint au moins le 6e échelon et justifiant, nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 16 ci-après, de deux années de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu appartient au 7e échelon, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de 2 ans 6 mois.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux art. 1
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
- Cite Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.