Article 17 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Version en vigueur du 4 avril 1985 au 24 novembre 1985 · Chapitre II : Situation des représentants syndicaux > Section II : Autorisations d'absence
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre départemental de gestion ou à un centre prévu aux articles 17, 18, 19, et 112 de la loi précitée du 26 janvier 1984, le nombre total d'agents employés permettant de déterminer le nombre correspondant d'heures à accorder en décharges de service est fixé au niveau de ce centre, conformément au barème fixé à l'article suivant. Elles sont réparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critères définis à l'article précédent.
Ces centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par les collectivités et établissements affiliés dont certains agents bénéficient de décharges de service ou, le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires assurant l'intérim. Les dépenses afférentes sont réparties entre les collectivités et établissements affiliés.
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Textes liés
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Loi 84-53 1984-01-26 art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 112
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 42-2 (V) art. 42-2
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Arrêté du 28 août 2017 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 12 août 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2021 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 14 août 2023 - art.
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Cite Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 42-2
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale art. 42-2
- Cite Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat art. 49
- Cite Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat art. 58
- Cite Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat art. 49
- Cite Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Cite Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
- Cite Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.