Article 3 de la Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.
Version en vigueur du 18 mai 1945 au 23 juillet 2009 · RETRAITES
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent. Cette affiliation sera obligatoire pour les agents déjà tributaires d'un régime particulier de retraites. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application du présent article.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Cite Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. art. 1
- Cite Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. art. 26
- Cite Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. art. 27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.