Article 106 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 1er janvier 2017 · Chapitre XII : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un fonds particulier de compensation est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en vue d'assurer la répartition des charges résultant pour les collectivités et établissements n'employant que des fonctionnaires à temps non complet du versement du supplément familial de traitement à ces fonctionnaires.
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Textes liés
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 3 (M) art. 3
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 (V)
- Cite Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Décret n°2017-1102 du 19 juin 2017 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab) art. D133-9-1
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006065123
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. art. 1
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. art. 2
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. art. 3
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. art. 4
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. art. 5
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. art. 6
- Texte source Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. art. 7
- Cite Décret n°85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet. art. 1
- Cite LEGITEXT000027548603
- Cite Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 146
- Cite Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 146
- Cite Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 146
- Cite Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) art. 146
- Cite LEGITEXT000034976921
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-9-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.