Article L311-3 du Code des juridictions financières
Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > CHAPITRE Ier : Organisation
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Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.
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Textes liés
- Codifié par Loi 95-851 1995-07-24
- Concordance Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 1 () JORF 18 juin 2005 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.