Aller au contenu
Version historique

Article L311-3 du Code des juridictions financières

Version en vigueur du 18 juin 2005 au 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE III : La cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > CHAPITRE Ier : Organisation

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.