Article L395 du Code électoral
Version en vigueur du 22 février 2007 au 20 avril 2011 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 125 et de l'article L. 175.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi 2007-224 2007-02-21
- Modifié par Loi 2007-224 2007-02-21 art. 9 1° JORF 22 février 2007
- Cite Code électoral - art. L125 (M) art. L125
- Cite Code électoral - art. L175 (M) art. L175
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.