Article 15 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 30 décembre 1986
Les parties intéressées présentent par écrit leurs observations sur le rapport du rapporteur dans les conditions et délais prescrits. Elles peuvent à cet effet prendre le conseil de leur choix. En outre, le conseil peut décider de les inviter à présenter des observations orales, et leur demander de répondre aux questions qui leur seraient posées.
Lorsqu'au cours de l'examen d'une affaire le rapporteur procède à une audition, il consigne par écrit les déclarations qu'il reçoit. Cet écrit est signé par le rapporteur et par la personne entendue qui le demande.
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Textes liés
- Texte source Loi 77-806 1977-07-19
- Modifié par Décret 86-202 1986-02-12 art. 5 JORF 14 février 1986
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 57
- Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986 art. 60
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986 art. 35
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 35
- Modifié par Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.