Article 10 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante
Version en vigueur du 14 février 1986 au 30 décembre 1986
La notification au ministre chargé de l'économie d'un projet ou d'une opération de concentration, en application des articles 4 et 5 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée, est accompagnée du dépôt d'un dossier comprenant :
1° Une copie de l'acte ou du projet d'acte soumis à notification et une note sur les conséquences attendues de l'opération ;
2° La liste des dirigeants et des principaux actionnaires ou associés des entreprises parties à l'acte ou qui en sont l'objet ;
3° Une note sur les principales opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années par ces entreprises ;
4° Les comptes annuels des trois derniers exercices ;
5° La liste des entreprises filiales, avec pour chacune le montant de la participation au capital et la liste des entreprises qui leur sont économiquement liées au regard de l'opération.
Les délais prévus aux articles 6 et 8 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée ne commencent à courir qu'à compter de la fourniture de ce dossier.
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Textes liés
- Texte source Loi 77-806 1977-07-19
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Décret 86-202 1986-02-12 art. 4 JORF 14 février 1986
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 57
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986 art. 35
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante art. 4
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante art. 4
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante art. 5
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante art. 6
- Cite Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante art. 8
- Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.