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Version historique

Article 248 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er décembre 1983 au 19 février 1986 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre II : Filiales et participations.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La société annexe, le cas échéant, à ses comptes annuels des comptes consolidés, tenant compte de la situation active et passive et des résultats de ses sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles elle possède, directement ou indirectement, une participation.

La méthode d'établissement des bilans et comptes consolidés doit être indiquée dans une note jointe à ces documents.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.