Article 248 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er décembre 1983 au 19 février 1986 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre II : Filiales et participations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La société annexe, le cas échéant, à ses comptes annuels des comptes consolidés, tenant compte de la situation active et passive et des résultats de ses sociétés filiales et des sociétés dans lesquelles elle possède, directement ou indirectement, une participation.
La méthode d'établissement des bilans et comptes consolidés doit être indiquée dans une note jointe à ces documents.
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Textes liés
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24
- Texte source Loi 83-353 1983-04-30
- Application Décret 83-1020 1983-11-29 *obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés*
- Modifié par Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 43 () JORF 1er décembre 1983 art. 43
- Concordance Code de commerce. - art. R233-3 (V) art. R233-3
- Cite Code des assurances - art. R345-1 (VT) art. R345-1
- Concorde Code de commerce. - art. R233-3 (V) art. R233-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.