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Version historique

Article 246 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er avril 1967 au 4 juin 1982 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre I : Comptes sociaux.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article 347, alinéa 3, de la loi sur les sociétés commerciales, peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil d'administration ou du directoire selon le cas.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.