Article 3 du Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
Version en vigueur du 25 juin 2001 au 11 mai 2017
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
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Textes liés
- Texte source Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 1 (M) art. 1
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 1
- Texte source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 1
- Texte source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 1
- Texte source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 1
- Texte source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 1
- Texte source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 1
- Texte source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 1
- Texte source Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.