Article 231 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 février 2005 au 12 décembre 2006 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III : Obligations.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application des dispositions de l'article L. 228-69 du code de commerce, l'obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient, de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée générale.
Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242 (Ab) art. 242
- Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005 art. 20
- Concordance Code de commerce. - art. R228-76 (V) art. R228-76
- Cite Code de commerce. - art. L228-69 (V) art. L228-69
- Concorde Code de commerce. - art. R228-76 (V) art. R228-76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.