Article 1 du Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Version en vigueur du 26 mars 2000 au 6 septembre 2013
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par le présent décret.
La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé ne sont pas applicables.
Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions du présent décret.
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 35 (V) art. 35
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R511-11 (VD) art. R511-11
- Texte source CODE DES COMMUNES. - art. L412-51 (Ab) art. L412-51
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 24
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 25
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions art. 35
- Texte source Code des communes art. L412-51
- Texte source Code des communes art. L412-51
- Texte source Code des communes art. L412-51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.