Aller au contenu
Version historique

Article 220 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er avril 1967 au 12 février 2005 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III : Obligations.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues à l'article 305, alinéa 2, de la loi sur les sociétés commerciales, est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée.

Le délai prévu à l'article 305, alinéa 3, de la loi précitée est de deux mois à compter de la demande de convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal de grande instance statuant en référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.