Article 24 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Version en vigueur du 1er septembre 1991 au 19 mars 2008 · TITRE 1ER : Organisation administrative > SECTION III : Le conseil d'administration, la commission permanente.
" Lorsqu'un membre du conseil d'administration qui n'a pas la qualité de membre de droit perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire pour les membres élus au scrutin uninominal ou par le premier suppléant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste. "
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article 22 perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
" En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée dans les conditions fixées à l'article 11. La durée de ses fonctions est décomptée à partir de la date de la nomination de la personnalité remplacée. "
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Textes liés
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifié par Décret 90-978 1990-10-31 art. 16, 30 jorf 4 novembre 1990 en vigueur le 1er septembre 1991
- Application Décret 90-978 1990-10-31 art. 30
- Modifié par Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 - art. 16 () art. 16
- Abroge Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Concordance Code de l'éducation - art. R421-35 (M) art. R421-35
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 11
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 11
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 11
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 22
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 22
- Modifié par Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement art. 16
- Abroge Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 15
- Concordance Code de l'éducation art. R421-35
- Concordance Code de l'éducation art. R421-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.