Article 20 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Version en vigueur du 1er septembre 1991 au 19 mars 2008 · TITRE 1ER : Organisation administrative > SECTION III : Le conseil d'administration, la commission permanente.
Pour l'application des articles 18 et 19 ci-dessus, les personnels de toute catégorie, les parents d'élèves et les élèves de nationalité étrangère bénéficient des mêmes droits que les nationaux français.
Le mandat des membres élus du conseil d'administration est d'une année.
Les mandats des membres élus du conseil d'administration expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 19 (M) art. 19
- Modifié par Décret 90-978 1990-10-31 art. 14, 30 jorf 4 novembre 1990 en vigueur le 1er septembre 1991
- Application Décret 90-978 1990-10-31 art. 30
- Modifié par Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 - art. 14 () art. 14
- Abroge Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Concordance Code de l'éducation - art. R421-29 (V) art. R421-29
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 18
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 18
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 18
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 18
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 18
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 19
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 19
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 19
- Modifié par Décret n°90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement art. 14
- Abroge Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 15
- Concordance Code de l'éducation art. R421-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.