Article 94 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 5 mai 2002 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les fonctions du président, pendant la durée de la délégation et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par l'article 90, alinéa 2.
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- Concordance Code de commerce art. R225-34
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- Concordance Code de commerce art. R225-34
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.