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Version historique

Article 88 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration…

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.