Article 77 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration…
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques art. 2
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R225-15
- Concorde Code de commerce art. R225-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.