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Version historique

Article 77 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 5 mai 2002 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre IV : Sociétés par actions > Section III : Direction et administration des sociétés anonymes > Sous-section I : Conseil d'administration…

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.