Article 74 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Version en vigueur du 28 février 2002 au 1er décembre 2010 · Titre Ier : Dispositions institutionnelles > Chapitre VIII : Dispositions diverses.
L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains, sauf dans le cas de transformation d'un district ou d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine, en application des articles 52 et 56 de la présente loi, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de transports urbains établi avant cette transformation en application de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Le principe posé au premier alinéa ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée lorsque la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'une communauté d'agglomération relevait antérieurement à la création de cette dernière du seul département, la communauté d'agglomération peut, par voie conventionnelle, transférer sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires au département.
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Textes liés
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 52 art. 52
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 56 art. 56
- Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 57 () art. 57
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L1231-7 (VD) art. L1231-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 52
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 52
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 56
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 52
- Cite Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale art. 56
- Modifié par Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1) art. 57
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L1231-7
- Concordance Code des transports art. L1231-7
- Concordance Code des transports art. L1231-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.