Article 14-5 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Version en vigueur du 2 août 2003 au 30 juillet 2005 · Chapitre VI : Dispositions particulières aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées > Section 3 : Dispositions particulières aux organismes de placement collectif en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les OPCVM qui investissent plus de 10 % de leur actif en actions ou parts d'OPCVM ou de fonds d'investissement relevant du II du présent article et qui respectent les règles fixées au III constituent des OPCVM de fonds alternatifs. Les sections 1 et 2 du présent chapitre ne leur sont pas applicables.
II. - Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de fonds alternatifs peut employer jusqu'à 100 % de son actif :
1° En actions ou parts de fonds d'investissement répondant aux conditions fixées au 5° de l'article 3 dont les actions ou parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé mentionné au I de l'article 2 ;
2° En actions ou parts d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières contractuels relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier ;
3° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les sections 1 et 2 du présent chapitre ;
4° En actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
5° En parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.
III. - Pour l'application des ratios définis au chapitre Ier, les parts ou actions émises par les fonds ou OPCVM mentionnés au II du présent article sont assimilées à des instruments mentionnés au a du 2° de l'article 1er.
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Textes liés
- Texte source Loi 88-1201 1988-12-23
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (Ab) art. 14-2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 3 (M) art. 3
- Créé par Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 7 () JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003 art. 7
- Cite Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-36 (V) art. R214-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-35 (M) art. L214-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (M) art. L214-35-2
- Concorde Code monétaire et financier - art. R214-36 (M) art. R214-36
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. art. 7
- Cite Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. art. 11
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 14-2
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-36
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-36
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-36
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-36
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-36
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-36
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-36
- Concordance Code monétaire et financier art. R214-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.