Article 41 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2022 · DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. (paragraphe modificateur).
II. - 1. Les obligations déclaratives des sociétés concernées par l'exonération prévue à l'article 44 septies du code général des impôts sont fixées par décret. Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.
2. Les dispositions des 4°, 5° et 6° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
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Textes liés
- Créé par Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 A (M) art. 1383 A
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 B (M) art. 1464 B
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1602 A (M) art. 1602 A
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M) art. 244 quater B
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater E (M) art. 244 quater E
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 nonies (M) art. 302 nonies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies H (M) art. 39 quinquies H
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M) art. 44 septies
- Modifié par CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 sexies A (V) art. 44 sexies A
Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 39 quinquies H
- Modifié par Code général des impôts art. 44 septies
- Modifié par Code général des impôts art. 44 sexies A
- Modifié par Code général des impôts art. 244 quater E
- Modifié par Code général des impôts art. 302 nonies
- Modifié par Code général des impôts art. 1383 A
- Modifié par Code général des impôts art. 1602 A
- Modifié par Code général des impôts art. 244 quater B
- Modifié par Code général des impôts art. 1464 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.