Article 61 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Dispositions diverses.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
a) Une fraction égale à 32,50 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;
c) Une fraction égale à 14,83 % est affectée au budget général ;
d) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Versions de l'article (10)
- Version du 15 février 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 15 février 2011
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 28 décembre 2009 au 11 mars 2010
- Version du 29 décembre 2008 au 28 décembre 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M) art. 41
- Créé par Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V) art. 82
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les clés de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale art. 1
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 53
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) art. 82
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.