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En vigueur

Article 63 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique

I. et II. (Paragraphes abrogés).

III. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Les dispositions de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.

VII. (Paragraphe abrogé).

Jurisprudence appliquant l'article 63 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.