Article 63 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique
I. et II. (Paragraphes abrogés).
III. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Les dispositions de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
VII. (Paragraphe abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 63 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 5 juillet 2000, 204027, inédit au recueil Lebon
dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation du véhicule ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié, instituant la…
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Textes liés
- Cite Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 17 (M) art. 17
- Modifié par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001 art. 5
- Cite Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la route - art. R110 (Ab) art. R110
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5 (V) art. L1614-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.