Article 40 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 7 : Dispositions…
I. à III. (Paragraphes modificateurs)
IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi.
Textes liés
- Cite Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-2 (M) art. 33-2
- Modifié par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-1 (Ab) art. 33-1
- Modifié par Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-2 (Ab) art. 33-2
- Modifié par Décret du 28 mars 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret du 28 mars 1990 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Décret du 28 mars 1990 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Décret du 28 mars 1990 - art. 7 (V) art. 7
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 45 (M) art. 45
- Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 68 (M) art. 68
- Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71 (M) art. 71
- Modifié par Code des assurances - art. L310-20 (M) art. L310-20
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1) art. 1
- Modifié par Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1) art. 5
- Modifié par Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1) art. 6
- Modifié par Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1) art. 7
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 45
- Modifié par Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 68
- Modifié par Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 71
- Modifié par Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 33-1
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 33-2
- Modifié par Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 33-2
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 33-2
- Cite Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 33-2
- Modifié par Code des assurances art. L310-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.