Article 37 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 7 : Dispositions…
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.
Jurisprudence appliquant l'article 37 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
- Loi de finances rectificative pour 1999
n ° 98 - 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier , notamment son article 73 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les observations…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.