Aller au contenu
En vigueur

Article 37 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998 · Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire > Section 7 : Dispositions…

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.

Jurisprudence appliquant l'article 37 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

  • Loi de finances rectificative pour 1999

    n ° 98 - 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier , notamment son article 73 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les observations…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.