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En vigueur

Article 14 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998 · Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.