Article 14 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1998 · Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
- Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 21 février 2003, 226489, publié au recueil Lebon
des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie ; Vu la directive n° 79/279 du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 18 octobre 2006, 03PA04248, inédit au recueil Lebon
définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, publiés par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998 ; Vu la loi n° 97-1160 du 19 décembre 1997 autorisant l'approbation du…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/02/2004, 229040, Inédit au recueil Lebon
entre les mêmes gouvernements en date du 27 mai 1997, approuvés par le décret du 6 mai 1998 ; Vu la directive n° 79/279 du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 181976 182549 182572 182624, mentionné aux tables du recueil Lebon
n ° 98 - 546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; Vu la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 ; Vu le décret du 28 mars 1990 modifié…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 mars 2003, 226490, inédit au recueil Lebon
des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 entre la République française et la Fédération de Russie ; Vu la directive n° 79/279 du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.